Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent sans restriction ni réserve l'ensemble des ventes conclues par SIZA, SAS (société par actions simplifiée), dont le siège est situé 13 chemin du Bois, 12240 Colombiès (SIREN 911518769), ci-après « le Vendeur », auprès de tout acheteur, particulier (consommateur) ou professionnel, ci-après « le Client », via le site https://pieces-agri.fr. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2. Produits

Le Vendeur est un revendeur indépendant, non affilié à la société Kramp. Les produits proposés sont des pièces et accessoires techniques. Les caractéristiques, descriptions, références et visuels sont fournis à titre indicatif à partir des catalogues des fournisseurs et peuvent être modifiés par ces derniers sans préavis. Il appartient au Client, seul responsable de son choix, de vérifier l'adéquation, la compatibilité et la conformité de la référence commandée avec son besoin et son matériel avant toute commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une erreur de choix de référence par le Client. La disponibilité affichée est donnée à titre indicatif et dépend du stock du fournisseur au moment de la commande.

Article 3. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur, soit 20 %), hors frais de livraison. Les frais de livraison éventuels sont indiqués au Client avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire ou anormalement bas résultant d'une erreur technique ou humaine), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande concernée et de rembourser le Client, sans autre indemnité.

Article 4. Commande

Le contrat de vente est formé lors de la confirmation de la commande après paiement intégral. Un courriel récapitulatif est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, un litige de paiement antérieur, une quantité manifestement disproportionnée, ou en cas d'indisponibilité du produit auprès du fournisseur. Dans ce dernier cas, le Client en est informé et remboursé des sommes éventuellement versées, sans autre indemnité.

Article 5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, comptant à la commande, par les moyens proposés sur le site (notamment PayPal et carte bancaire). Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire, le paiement étant traité par un prestataire sécurisé. La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.

Réserve de propriété : les produits livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral et effectif du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient toutefois dès la remise des produits au transporteur ou au Client.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice de tout autre recours.

Article 6. Livraison et retrait

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, ou retirés gratuitement sur place à SIZA — Retrait sur place, 12240 Colombiès. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à indemnité, dommages et intérêts ou annulation, sauf disposition légale impérative. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur, au Client ou à un cas de force majeure. À la réception, le Client est tenu de vérifier l'état et la conformité des produits et d'émettre, le cas échéant, des réserves précises et détaillées auprès du transporteur et d'en informer le Vendeur dans les meilleurs délais.

Article 7. Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour l'exercer, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par courriel à contact@pieces-agri.fr ou via le formulaire de contact). Les produits doivent être retournés neufs, complets, dans leur emballage d'origine et en état de revente, dans les quatorze (14) jours suivant la notification. Les frais de retour restent à la charge du Client. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours suivant la récupération des produits ou la preuve de leur expédition.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection, et les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Article 8. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Les garanties ne couvrent pas l'usure normale, une utilisation non conforme, un défaut d'entretien, un montage inapproprié ou une modification du produit. Pour les Clients professionnels, les garanties sont limitées à celles effectivement accordées par le fournisseur du Vendeur.

Article 9. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un mauvais montage, d'un choix de référence inadapté ou d'une incompatibilité du produit avec le matériel du Client, ce dernier étant seul juge de l'adéquation du produit à son besoin. En tout état de cause, et dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité du Vendeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant de la commande concernée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte d'exploitation, perte de production, perte de chiffre d'affaires, immobilisation de matériel). Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité légale du Vendeur qui ne peut l'être en vertu de dispositions impératives, notamment envers les consommateurs.

Article 10. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou à un événement échappant à son contrôle raisonnable (rupture d'approvisionnement fournisseur, défaillance des réseaux, grève, intempéries, etc.).

Article 11. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.

Article 12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation dans les conditions rappelées dans nos mentions légales, après réclamation écrite préalable auprès du Vendeur. À défaut de résolution amiable, et pour les Clients professionnels uniquement, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.