Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent sans restriction ni réserve l'ensemble des ventes conclues par SIZA, SAS (société par actions simplifiée), dont le siège est situé 13 chemin du Bois, 12240 Colombiès (SIREN 911518769), ci-après « le Vendeur », auprès de tout acheteur, particulier (consommateur) ou professionnel, ci-après « le Client », via le site https://pieces-agri.fr. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2. Produits

Le Vendeur est un revendeur indépendant, non affilié à la société Kramp. Les produits proposés sont des pièces et accessoires techniques. Les caractéristiques, descriptions, références et visuels sont fournis à titre indicatif à partir des catalogues des fournisseurs et peuvent être modifiés par ces derniers sans préavis. Il appartient au Client, seul responsable de son choix, de vérifier l'adéquation, la compatibilité et la conformité de la référence commandée avec son besoin et son matériel avant toute commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une erreur de choix de référence par le Client. La disponibilité affichée est donnée à titre indicatif et dépend du stock du fournisseur au moment de la commande.

Article 3. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur, soit 20 %), hors frais de livraison. Les frais de livraison éventuels sont indiqués au Client avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire ou anormalement bas résultant d'une erreur technique ou humaine), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande concernée et de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, par le même moyen de paiement que celui utilisé, sans autre indemnité.

Article 4. Commande

Le contrat de vente est formé lors de la confirmation de la commande après paiement intégral. Un courriel récapitulatif est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, un litige de paiement antérieur, une quantité manifestement disproportionnée, ou en cas d'indisponibilité du produit auprès du fournisseur. Dans ce dernier cas, le Client en est informé et remboursé de la totalité des sommes éventuellement versées, par le même moyen de paiement que celui utilisé, sans autre indemnité.

Article 5. Paiement

Le paiement s'effectue comptant à la commande, par l'un des moyens proposés sur le site : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) saisie directement sur le site dans un formulaire sécurisé, PayPal, Paiement en 4X PayPal lorsque cette offre est proposée, ou virement bancaire dans les conditions ci-dessous. Le traitement des paiements est assuré par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, établissement de crédit agréé au Luxembourg. Les données de carte sont saisies dans des champs hébergés par ce prestataire et ne transitent jamais par les serveurs du Vendeur, qui ne conserve aucune donnée bancaire. La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.

Authentification forte : conformément à la directive (UE) 2015/2366 (DSP2), la banque du Client peut exiger une authentification forte (3-D Secure) au moment du paiement par carte. En cas d'échec ou d'abandon de cette authentification, aucun paiement n'est effectué et la commande n'est pas formée ; le Client peut renouveler sa tentative ou choisir un autre moyen de paiement.

Paiement en 4X : le Paiement en 4X est une facilité de paiement proposée et accordée par PayPal, dans le cadre d'un contrat distinct conclu entre le Client et PayPal, selon les conditions et sous réserve de l'acceptation de PayPal. Le Vendeur est payé intégralement à la commande et reste étranger à ce contrat ; les échéances ultérieures se règlent auprès de PayPal.

Virement bancaire : pour les commandes d'un montant total d'au moins 1000 € TTC, le Client peut régler par virement bancaire. La commande est alors enregistrée en attente de paiement ; les coordonnées bancaires du Vendeur et la référence de commande à indiquer en libellé du virement sont communiquées au Client à la validation et par courriel. Le contrat de vente n'est formé, et la commande préparée, qu'à réception effective des fonds ; le Client veille à indiquer la référence de commande en libellé, faute de quoi le virement ne peut pas être rattaché à la commande. Une commande dont le virement n'est pas reçu dans un délai raisonnable peut être annulée par le Vendeur après information du Client ; les codes de réduction et bons d'achat utilisés lui sont alors restitués.

Réserve de propriété : les produits livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral et effectif du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient toutefois dès la remise des produits au transporteur ou au Client.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice de tout autre recours.

Article 6. Livraison et retrait

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, ou retirés gratuitement sur place à SIZA · Retrait sur place, 12240 Colombiès. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à indemnité, dommages et intérêts ou annulation, sauf disposition légale impérative. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur, au Client ou à un cas de force majeure. À la réception, le Client est tenu de vérifier l'état et la conformité des produits et d'émettre, le cas échéant, des réserves précises et détaillées auprès du transporteur et d'en informer le Vendeur dans les meilleurs délais.

Article 7. Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour l'exercer, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté : depuis son espace client (bouton « Me faire rembourser » sur la commande concernée), par courriel à contact@pieces-agri.fr, via le formulaire de contact, ou au moyen du formulaire type de rétractation. Un accusé de réception lui est adressé sans délai par courriel. Les produits doivent être retournés complets, dans les 14 jours suivant la notification ; seuls les coûts directs de renvoi restent à la charge du Client.

Le remboursement porte sur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (au tarif de la livraison standard la moins chère proposée). Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen (par exemple un bon d'achat), et sans frais pour lui. Il intervient au plus tard 14 jours à compter de la réception de la demande ; il peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la fourniture par le Client d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Une diminution de valeur résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits peut être imputée au Client, sur appréciation motivée, au cas par cas.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection, et les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Article 8. Retours hors rétractation (échange commercial)

En dehors du droit de rétractation de l'article 7, le Vendeur peut accepter, à titre commercial et sans y être tenu, le retour d'un produit neuf, complet, non monté et dans son emballage d'origine, demandé dans les 14 jours suivant la réception. La demande se fait depuis l'espace client ou le formulaire de contact ; le Vendeur confirme son accord et communique l'adresse de renvoi. Le renvoi s'effectue aux frais et sous la responsabilité du Client.

Après réception et contrôle des produits, le Vendeur émet un bon d'achat utilisable sur la boutique, d'un montant égal au prix payé des produits retournés, diminué d'une décote de 10 % (frais de contrôle et de remise en stock) ; les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés. Ce bon n'est pas convertible en argent.

Lorsque le retour résulte d'une erreur du Vendeur (produit non conforme à la commande ou défectueux), les frais de renvoi sont pris en charge par le Vendeur et le Client est remboursé intégralement, selon les garanties de l'article 9. Les Clients professionnels, qui ne bénéficient pas du droit de rétractation, relèvent exclusivement du présent article pour tout retour.

Article 9. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Les garanties ne couvrent pas l'usure normale, une utilisation non conforme, un défaut d'entretien, un montage inapproprié ou une modification du produit. Pour les Clients professionnels, les garanties sont limitées à celles effectivement accordées par le fournisseur du Vendeur.

Article 10. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un mauvais montage, d'un choix de référence inadapté ou d'une incompatibilité du produit avec le matériel du Client, ce dernier étant seul juge de l'adéquation du produit à son besoin. En tout état de cause, et dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité du Vendeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant de la commande concernée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte d'exploitation, perte de production, perte de chiffre d'affaires, immobilisation de matériel). Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité légale du Vendeur qui ne peut l'être en vertu de dispositions impératives, notamment envers les consommateurs.

Article 11. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou à un événement échappant à son contrôle raisonnable (rupture d'approvisionnement fournisseur, défaillance des réseaux, grève, intempéries, etc.).

Article 12. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.

Article 13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation dans les conditions rappelées dans nos mentions légales, après réclamation écrite préalable auprès du Vendeur. À défaut de résolution amiable, et pour les Clients professionnels uniquement, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.